Accord sur un protocole modifiant la convention de non-double imposition du 03 avril 1996 entre le Luxembourg et les Etats-Unis
Le 28 avril 2009, le ministre du Trésor, Luc Frieden, a annoncé au Conseil de gouvernement, qu’à l’issue de négociations intenses qu’il a menées à Washington, un accord a pu être négocié et finalisé avec les États-Unis d’Amérique sur un protocole modifiant la convention de non-double imposition du 3 avril 1996 entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.
Ce protocole prévoit l’échange d’informations sur demande entre les administrations fiscales et dans certains cas spécifiques dont les modalités sont précisées dans l’accord.
Cet accord, qui est le premier à être négocié à la suite de l’annonce du gouvernement du 13 mars 2009 d’appliquer dorénavant les critères de l’OCDE en matière d’échange d’informations, sera signé dans les jours à venir, dès que certaines procédures américaines auront été accomplies.
